TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 16581021

Catégorie "Mode d'acquittement"

Impôts Mode d'acquittement	16590320(06)

300 000 l. seront tirés par mandement sur le fermier de l'équivalent pour payer une partie du don gratuit de 1 600 000 l., pour lequel ne seront imposées que 1 300 000 l.	Action des Etats

Impôts Mode d'acquittement	16590323(06)

A sa demande, les Etats déchargent Toulouse du paiement des intérêts de 1658 (3 258 l. 10 s.) de l'emprunt fait pour payer le don gratuit de 1654, dont elle se dit exempte, mais compensent ceux des années antérieures avec les sommes qu'ils lui réclament	Action des Etats